Code NAF et convention collective

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En France, dès le premier employé, les entreprises sont tenues d'appliquer une convention collective qui régit le droit des salariés, et dont un exemplaire du texte est mis à leur disposition.

code naf

Issu de la Nomenclature d’Activité Française (NAF) qui classe toutes les professions selon un code spécifique, le Code APE est un code à 4 chiffres + 1 lettre attribués aux entreprises selon leur activité principale. Le Code NAF et le Code APE sont exactement identiques.

Quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?

La convention collective qui s'applique à une entreprise est celle qui correspond à son activité économique principale, qui est déterminée par le code APE ou code NAF de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de la création de l'entreprise. Le site Service Public.fr propose un moteur de recherche complet des nomenclatures d'activités économiques à cette page.

Les cas particuliers

L'application de la bonne convention n'est pas toujours aisé à déterminer, par exemple la lorsque l'activité de l'entreprise évolue ou lorsque le code NAF qui lui a été attribué était approximatif. En cas de doute, l'inspection départementale du travail est à même de renseigner les dirigeants d'entreprise sur ce point.

A noter que si aucune convention ne peut s'appliquer dans une entreprise ou dauns un autre organisme, le code du travail régit alors directement le droit des salariés.

Thèmes

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Serment de l'avocat

Voir également

La Loi Scrivener

 

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