Le divorce amiable

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Il existe différentes procédures de divorce, parmi lequeslles deux d'entre elles sont plutôt consensuelles, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Pour le divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent sur le fait de divorcer et sur les conséquences que leur décision implique. Ils présentent au Juge des Affaires Familiales, par le biais de leur(s) avocat(s), une convention, c’est à dire un protocole d’accord qui définit leur relation et la séparation de leurs biens dans leur intérêt respectif, mais également dans celui de leurs enfants.

Selon le Cabinet DJB Légal, la convention doit prévoir notamment, le partage des biens, le règlement des dettes et le partage des comptes bancaires, la conservation du nom usuel, l’attribution du logement de famille, le montant de la prestation conservatoire, les modalités du paiement de l’impôt mais également celles de la résidence des enfants, et le montant de la pension alimentaire.

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Crédit photo : Avocat Montréal

La notion de divorce à l’amiable intervient aussi dans le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté. Cette procédure diffère de la précédente dans le sens où le consentement des deux époux est inexistant à l’ouverture de la procédure mais le devient par l’acceptation, en cours de procédure, du conjoint qui ne souhaitait pas divorcer au départ. L’acceptation du conjoint réfractaire a lieu en général lors de la tentative de conciliation. La procédure débouche sur le principe d’un divorce à l’amiable consigné dans un procès-verbal, signé par les époux et par leurs avocats. Par contre, dès lors qu’ils ont signifié leurs accords, à aucun moment les conjoints ne pourront revenir sur leur décision de divorcer. A noter que le divorce amiable sans avocat est impossible car le conjoint réfractaire devra être assisté d’un avocat, lors de la conciliation. Cependant, bien que l’acceptation de la rupture du mariage ait été acceptée, la procédure peut devenir litigieuse sur l’aspect des conséquences du mariage. L’époux ayant obtenu l’accord de son conjoint devra l’assigner en divorce et attendre que le Juge aux Affaires Familiales tranche les différends pour régler le divorce.

Le divorce amiable, quoique plus simple à vivre humainement et dans ses modalités requiert, comme les autres procédures de mariage, les interventions des avocats. En effet, elle relève du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires familiales vérifie l’accord des époux et veille à leurs intérêts et à ceux des enfants et le notaire établit un état liquidatif des biens immobiliers, si les époux en possèdent.

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