La loi Scrivener

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Qu’est-ce que la Loi Scrivener ?

Cette loi a été mise en application le 10 Juillet 1978. Elle réglemente le crédit à la consommation. Elle s’applique à tous les financements d’une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 euros. Elle est notamment beaucoup utilisée pour les crédits auto.

Aussi, selon cette même loi, les organismes doivent vous remettre une offre préalable avec les éléments :

  1. la date du financement.

    2. L’identité complète de l’emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l’organisme de financement

    3. Le montant total du crédit demandé.

    4. Les caractéristiques du bien financé (ou pas dans le cas d’un prêt personnel), les caractéristiques du contrat (le TNC et le TEG).

Les organismes échouant leur obligation à fournir cette offre préalable pourraient être poursuivis et pourraient être tenus de vous prêter les sommes exigées sans le moindre intérêt. La pénalité est si grande que la plupart des organismes n’oublient pas l’envoi de l’offre ! C’est bon à savoir.

La loi Scrivener prévoit également une rétraction de 7 jours au contrat si vous changez d’idée.

Par contre, si votre prêt est de plus de 21500 euros, il n’est plus considéré comme un crédit à la consommation et donc ne sera plus protégé par cette loi donc vous n’aurez plus la chance de vous rétracter après 7 jours.

Les assurances facultatives que les maisons de prêts ont à vous offrir peuvent être très avantageuse et elles méritent que vous leurs portiez une attention particulière avant la signature de votre contrat.

Ces assurances pourraient vous aider en cas de maladie ou accident ou même encore si vous perdiez votre emploi. Dans ces cas, l’assurance prendrait en charge le ou les paiements de votre prêt.

Le prêt automobile est notamment accessible en ligne et selon les critères, vous pouvez vous attendre à un taux entre 4 % et 9%.

Il faut bien-sûr prendre votre temps avant d’apposer votre signature sur un contrat. Il apparaît nécessaire de faire la comparaison de plusieurs maisons de crédit pour faire une bonne sélection de prêt automobile. Quelques sites internet « neutres » peuvent vous aider dans cette démarche. Ils ne prêtent pas d’argent mais ils ont un recueil complet d’établissements de crédit et tous leurs éventails de produits. Tout en une seule place pour faire économisez du temps et de l’argent

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"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité" Serment de l'avocat

Voir également

La Loi Scrivener

 

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